Procédure de contrôle des produits importés aux postes frontaliers
by Memorial
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Références :
Décret exécutif N°05-467 du 10-12-2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés
Qui ?
- Les inspections aux frontières de la protection du consommateur et de la répression des fraudes (Art 02)
Quoi ?
- Le contrôle de la conformité des produits importés au niveau des postes frontaliers : (Art 02)
Terrestres ;
Maritimes ;
Aériens.
Comment ?
- Le contrôle est effectué avant le dédouanement des produits importés (Art02) :
1. Dans le cas des produits importés non contrôlés par un organisme certificateur agrée par le ministère : (Art06)
? Sur la base d’un dossier présenté par l’importateur ou son représentant dûment habilité auprès de l’inspection concernée et comprenant : (Art03)
1. La déclaration d’importation du produit, dûment renseignée par l’importateur concerné ; (DIP renseignée et visée par l’importateur) ;
2. une copie certifiée conforme de l’extrait du registre de commerce ;
3. une copie certifiée conforme de la facture ;
4. l’original de tout autre document exigé par la réglementation en vigueur et ayant trait à la conformité des produits importés.
? Le contrôle visuel du produit ;
? Eventuellement un prélèvement d’échantillon.
1 Dans le cas des produits importés contrôlés par un organisme certificateur agrée par le ministère (Art26)
? Sur la base d’un dossier présenté par l’importateur ou son représentant dûment habilité auprès de l’inspection concernée et comprenant : (Art03)
1. La déclaration d’importation du produit, dûment renseignée par l’importateur concerné ; (DIP renseignée et visée par l’importateur) ;
2. une copie certifiée conforme de l’extrait du registre de commerce ;
3. une copie certifiée conforme de la facture ;
4. l’original de tout autre document exigé par la réglementation en vigueur et ayant trait à la conformité des produits importés.
Et les certificats de conformités.
- La durée d’étude et le délai de notification par l’inspection aux frontières ne doit excéder 48h (Art 14 al 01).
- Après le contrôle le produit est :
Soit conforme délivrer une autorisation d’admission du produit (Art 09 al 01).
Soit non conforme délivrer une décision de refus d’admission (Art09 al 02). informer les services des douanes sur le territoire national (Art 24 al 02). L’importateur peut demander un recours (Art 10 al 01) (RDRAP).
Un PV de contrôle de la conformité (PVCP) est renseigné et visé par un agent habilité de l’inspection frontalière et doit être lu et approuvé par l’importateur ou son représentant.
DIP : Déclaration d’importation du produit.
PVCP : Procès verbal de contrôle de la conformité.
RDRAP : Recours relatif à la décision de refus d’admission du produit.
I- Procédure de Contrôle des Produits Importés aux Postes Frontaliers (Art 02) (Art24)
Contrôle de la conformité des Produits importés non contrôlés par les organismes agrée Sur la base d’1 dossier présente par l’importateur (Art06)
Contrôle visuel (Art 06)
Prélèvement d’échantillon (Art 06)
Sur la base d’1 dossier présente par l’importateur (Art 03) + certificats de conformité (Art 26 al 02)
Délai de notification < 48 h (Art 14 al 01)
Conforme
Non conforme
Délivrer une autorisation d’admission du produit (Art 09 al 01)
Délivrer d’une décision de refus d’admission (Art 09 al 02)
Demande de recours par l’importateur (Art 10 al 01)
Informer les services de douanes sur le territoire national (Art 24 al 02)
Produits importés certifiés par un organisme agréé par le ministère et accrédité Postes Frontaliers
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12, 16